POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
PREAMBULE
Pour la mairie de La Frette, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. Il nous tient à cœur de protéger votre vie privée et celle de vos partenaires et collaborateurs, au regard des informations que vous nous confiez.
Cette politique a pour objectif principal de vous informer sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles par notre structure mais également de vous présenter les moyens vous permettant de maîtriser ces informations personnelles.
CONTEXTE JURIDIQUE
Cette politique de protection des données s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 26 avril 2016, ci-après « RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
Ces textes juridiques forts vous apportent des garanties élevées en matière de protection des données et vous permettent de maîtriser davantage l’utilisation de vos données lorsque vous les confiez à des organismes comme le nôtre.
DEFINITIONS
Une donnée à caractère personnel, c’est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. C’est par exemple votre nom, votre âge, votre numéro de téléphone, un identifiant ou toute autre information vous concernant comme votre catégorie socioprofessionnelle ou vos centres d’intérêts.
Un traitement de données, c’est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. C’est par exemple la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la diffusion, la conservation, etc.
La finalité, c’est la raison pour laquelle les données à caractère personnel sont collectées ou utilisées. C’est par exemple la tenue de votre comptabilité ou l’établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales dans le cadre de notre mission.
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.
QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ?
Lors de la navigation sur le site internet :
La simple consultation du site internet en tant que visiteur ne requiert pas d’enregistrement nominatif. En revanche, certaines informations vous concernant sont collectées automatiquement lors de votre navigation sur le site internet (l’adresse IP, le temps de visite, le type de navigateur, ainsi que les catégories du site visitées).
Lors de votre navigation sur le site, il peut vous être demandé d’accepter les cookies. Pour le moment le site de la mairie de La Frette utilise les cookies pour obtenir des informations sur le trafic généré par le site. Nous sommes par conséquent, en mesure de déterminer l’usage que vous faites des informations mises à votre disposition sur ce site et vérifier la pertinence de notre schéma de navigation. La mairie de La Frette ne fait pas de corrélation entre les cookies et les informations personnelles fournies, et ne les vend en aucun cas à une tierce-partie. En outre, vous pouvez refuser les cookies, ou être informé lorsqu’un site veut écrire un cookie en réglant les préférences de votre navigateur.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de cookies sur le lien suivant : politique des cookies
Lorsque vous souhaitez nous contacter :
Nous vous informons que vous pouvez nous communiquer volontairement certaines données personnelles par le biais du formulaire de contact. Il s’agit par exemple de votre nom, votre prénom, votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone.
POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Le traitement de vos données personnelles repose sur l’intérêt légitime de la mairie de La Frette relatif à l’établissement de nos relations. Par exemple, les informations collectées par le biais du formulaire de contact et le formulaire de devis sont utilisées pour répondre à vos interrogations, vous contacter, vous présenter nos services, définir vos besoins, et mener à bien nos futures obligations légales et contractuelles le cas échéant.
La mairie de La Frette n’a recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.
QUI A ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles seront uniquement transmises aux services internes. Chaque intervenant a accès aux données qui concernent son périmètre d’intervention.
Hormis les destinataires disposant d’une habilitation légale d’accès à vos informations (l’administration fiscale par exemple), les données ne seront jamais communiquées à des tiers ou à des organismes externes sans votre accord expresse (transmission de données à votre cabinet d’avocat par exemple).
La mairie de La Frette ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles.
La mairie de La Frette ne procède pas non plus à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne
COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Concernant vos données de navigation sur le site internet :
La mairie de La Frette conserve vos données de navigation sur notre site internet pour une durée maximum de 13 mois (durée recommandée par la CNIL).
Concernant les données que vous nous fournissez pour nous contacter :
Les données personnelles que vous nous fournissez lorsque vous souhaitez nous contacter par le biais du formulaire de contact seront conservées pour une durée maximum de 3 ans (durée recommandée par la CNIL).
QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d’accès: Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que nous détenons sur vous. Pour cela, vous conservez la possibilité de nous contacter afin d’accéder à vos données ainsi qu’aux finalités auxquelles elles sont rattachées.
- Droit de rectification : Si vous remarquez une erreur, un oubli ou une ambiguïté dans vos données personnelles, vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction, ou une clarification de vos informations personnelles.
- Droit à l’effacement: Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions : lorsque vous contestez l’exactitude d’une donnée, lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Vous pouvez également exiger la limitation du traitement de vos données si le traitement est illicite et que vous ne souhaitez pas procéder à un effacement.
- Droit d’opposition: Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par notre entreprise en ce qui concerne les traitements de vos données basés sur l’intérêt légitime, comme l’envoi des actualités du cabinet par exemple.
Par ailleurs, nous vous informons que vous détenez le droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir
Afin d’exercer vos droits ou pour toute demande d’informations et/ou contact, veuillez-vous adresser à :
Mairie de La Frette,
93 route de Lyon – 38260 LA FRETTE
Ou envoyer un mail à notre Délégué à la protection des données : rgpd.mairie.lafrette@lafrette.fr