04 74 54 64 08 - 93 Rte de Lyon 38260 LA FRETTE

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le PLU est un document opérationnel et stratégique qui définit le projet global de la commune à l’horizon d’une dizaine  d’année. Il détermine les droits d’occupation du sol pour toute personne publique ou privée. Il répond aux besoins identifiés par le diagnostic et l’état initial de l’environnement, conformément aux lois et documents de portée supérieure,
en matière :

  • de développement économique
  • de surfaces agricoles
  • de développement forestier
  • d’aménagement de l’espace
  • d’environnement – notamment en matière de biodiversité
  • d’équilibre social de l’habitat
  • de transports
  • de commerce
  • d’équipements et de services.

Schéma PLU de La FretteLe PLU est encadré par la loi, il respecte des grands principes (article L121-1 du code de l’urbanisme) :

  • préservation des grands équilibres : réflexion entre développement du territoire et préservation des espaces agricoles, naturels et patrimoniaux, étude des besoins en mobilitéPLU de La Frette
  • qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville
  • mixité des fonctions : mixité fonctionnelle et sociale
  • prise en compte de l’environnement : réduction des GES, énergies renouvelables, préservation des ressources, des continuités écologiques, prise en compte des risques et nuisances

La commune a fait avancé le dossier jusqu’à la présentation publique du PADD, document indispensable au droit d’utilisation des sols et à la continuité du PLU. Depuis le 1er décembre 2015, la Communauté de Communes Bièvre Isère a pris la compétence « PLUI » et c’est donc elle qui sera en mesure de finaliser le PLU de La Frette :

  • par l’arrêt du projet
  • l’enquête publique
  • l’approbation du PLU pour mise en application.

RAPPELS DIVERS

Tous les travaux de construction, quels qu’ils soient, de plus de 2 m2 font l’objet d’une déclaration de travaux en mairie, voire de permis de construire selon la superficie.
Il est fortement conseillé avant tout dépôt de demande de permis de construire, permis d’aménager … de consulter en amont l’architecte conseil ; à cet effet, prendre rendez-vous en appelant la communauté de communes au 04 76 93 51 46.

Tous les travaux en bordure de voirie, quels qu’ils soient (mise en place d’échafaudage, élagage, divers…) nécessitent une demande d’arrêté à déposer en mairie, afin d’assurer la sécurité des usagers (empiètement sur la chaussée, signalisation particulière etc…)